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Loi Pinel : conditions et zonage

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Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du plan de relance du logement Pinel, anciennement loi Duflot.

En France, selon les villes, l'offre et la demande peuvent varier fortement. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, on parle d'une zone détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'appeler les contribuables à investir dans ces zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, les conditions d'éligibilité ont en revanche changé : les zones B2 et C ne sont désormais plus concernées par le dispositif.

Les zones concernées par le dispositif de défiscalisation Pinel

Lieusaint, faisant partie de la zone Pinel A, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation (19 %) est plus faible que celle du département (24 %). Au contraire, la taxe foncière (31 %) est, elle, plus élevée que celle de la Seine-et-Marne qui s'élève à 16 %. Sachez que dans votre commune, on compte une part égale de propriétaires et de locataires. C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Quelques avantages du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux investisseurs qui louent leur bien de bénéficier d'avantages fiscaux tout en se constituant un patrimoine. En voici quelques points centraux :

  • réduction d'impôts en fonction de la durée d'engagement locatif
  • location à des ascendants ou descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal
  • les particuliers et sociétés civiles de placements immobiliers peuvent investir

La réduction d'impôt (12, 18 ou 21 %) dépend de la période d'engagement du contribuable qui investit (6, 9 ou 12 ans). Ces avantages fiscaux sont applicables dans la limite de 2 achats immobiliers par an, pour un montant total de 300 000 € et 5 500 €/m² maximum.

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